Permis de construire


Permis de construire : procédures
La section des permis de construire coordonne et octroie les permis de construire pour l’ensemble des communes jurassiennes à l’exception des villes de Delémont et Porrentruy. Les demandes de permis de construire ne doivent pas être déposées obligatoirement par un architecte. Toutefois, il est vivement conseillé de faire appel à une personne de métier afin que le dossier de demande de permis soit bien présenté (gain de temps) et le projet de meilleure qualité.
Il existe deux types de procédures d’obtention d’un permis de construire :

La procédure simplifiée (petit permis)
Article 9 DPC (RSJU 701.51)
. Elle est applicable aux petites constructions si :
 1. Le coût des travaux n’excède pas CHF 100’000.00 ; 
2. la surface hors-sol est inférieure à 100 m2 ;
 3. le projet est conforme à la zone et qu’il ne touche pas à des intérêts publics importants (protection de la nature, des sites, du patrimoine…). La procédure simplifiée est de la compétence de l’autorité communale.

La procédure ordinaire (grand permis)

Article 7 DPC (RSJU 701.51)
 Elle concerne tous les autres dossiers et est attribuée à la Section des permis de construire (excepté Delémont et Porrentruy).

 

Permis de construire en ligne – JURAC
Le canton du Jura poursuit sa transition numérique avec JURAC, l’application électronique pour le dépôt et le traitement des demandes de permis de construire. La digitalisation doit permettre d’augmenter l’efficience et l’efficacité des processus, en améliorant les flux d’information entre les nombreux acteurs qui interviennent sur les demandes de permis de construire (requérants, architectes, communes, services cantonaux, Etablissement cantonal d’assurance, etc.). A titre d’exemple, un requérant ou son architecte recevra des notifications permettant de suivre le traitement du dossier ou demandant de fournir des compléments en cas besoin.

À partir du 1er juillet 2021, tous les dossiers de demande de permis de construire – petits et grands – sur le territoire communal doivent être déposés et traités avec l’application JURAC. Celle-ci est à disposition sous la rubrique Environnement / Constructions du guichet virtuel de l’État sous https://guichet.jura.ch. Toutes les informations nécessaires sont disponibles sous https://www.jura.ch/jurac.

Pour les professionnels, des séances d’information sont organisées en visioconférence.
Les prochaines auront lieu :

  • Mardi 14 septembre 2021 de 13h30 à 15h00
  • Jeudi 28 octobre 2021 de 10h00 à 11h30

Inscription obligatoire au moins 24 heures avant à secr.sdt@jura.ch.

 

Vidéo de présentation :

 

 

Le Gouvernement a fixé une redevance cantonale pour chaque dossier traité, en plus des autres taxes et émoluments :

  • CHF 125.- pour la procédure ordinaire (grand permis);
  • CHF 10.- pour la procédure simplifiée (petit permis).

 

Un appui pourra être apporté aux requérants de petit permis jusqu’à la fin 2021. Toutefois, l’administration communale ne peut pas se substituer aux requérants pour déposer la demande en ligne !