Permis de construire


Permis de construire : procédures
La section des permis de construire coordonne et octroie les permis de construire pour l’ensemble des communes jurassiennes à l’exception des villes de Delémont et Porrentruy. Les demandes de permis de construire ne doivent pas être déposées obligatoirement par un architecte. Toutefois, il est vivement conseillé de faire appel à une personne de métier afin que le dossier de demande de permis soit bien présenté (gain de temps) et le projet de meilleure qualité.
Il existe deux types de procédures d’obtention d’un permis de construire :

La procédure simplifiée (petit permis)
Article 9 DPC (RSJU 701.51)
Elle est applicable aux petites constructions si :
1. Le coût des travaux n’excède pas CHF 100’000.00 ;
2. la surface hors-sol est inférieure à 100 m2 ;
3. le projet est conforme à la zone et qu’il ne touche pas à des intérêts publics importants (protection de la nature, des sites, du patrimoine…). La procédure simplifiée est de la compétence de l’autorité communale.
Formulaire pour le petit permis
Formulaire ECA(Protection incendies)

La procédure ordinaire (grand permis)

Article 7 DPC (RSJU 701.51)
Elle concerne tous les autres dossiers et est attribuée à la Section des permis de construire (excepté Delémont et Porrentruy).
Formulaire pour le grand permis

Présentation de la demande (procédure ordinaire)
Le dossier comprend :

  • La demande proprement dite
  • Toutes les requêtes en autorisations spéciales nécessaires
  • Le plan de situation officiel
  • Les plans du projet

Le requérant utilisera la formule officielle qui sera accompagnée d’au minimum quatre jeux de plans.
L’autorité communale examine d’emblée si la requête est complète et transmet le dossier à la Section des permis de construire. Cette dernière procède, à nouveau, à un examen sommaire. Elle retourne directement au requérant les requêtes incomplètes.
Lorsque le dossier est complet, la Section des permis de construire en retourne un exemplaire à l’autorité communale afin que celle-ci procède à la publication.

Publication dans le Journal officiel
La publication a lieu dans le Journal officiel et le projet

 

Service du développement territorial
Section des permis de construire
2, rue des Moulins
2800 Delémont
Tél. : 032 420 53 10
Mail : permis.sdt@jura.ch