Dépôt public de la mensuration officielle du remaniement parcellaire
Conformément à l’article 28 de l’Ordonnance fédérale sur la mensuration officielle (OMO) du 18 novembre 1992 et à l’article 33 de la Loi cantonale sur la géoinformation du 29 avril 2015 (LGéo), la commune de Grandfontaine dépose publiquement du 3 juin 2022 au 4 juillet 2022 inclusivement, en vue de leur approbation par le géomètre cantonal :
- Les plans cadastraux 8 à 14 ;
- L’état descriptif des biens-fonds concernés.
Les documents cadastraux peuvent être consultés à l’administration communale pendant les heures d’ouverture du bureau. Les oppositions éventuelles, faites par écrit et dûment motivées, sont à adresser par courrier recommandé jusqu’au 4 juillet 2022 inclusivement au Secrétariat communal de Grandfontaine, Rue de la Férouse 11, 2908 Grandfontaine.
Grandfontaine, le 30 mai 2022
Le Conseil communal